Legislation :

Synthèse

Toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit participer au financement de la formation professionnelle des salariés (dans le cadre de l’alternance, du plan de formation, des contrats et périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation et du congé individuel de formation). Pour ce faire, elle doit verser une contribution à l’OPCA dont elle dépend :

1. Assise sur la masse salariale annuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale (montant indiqué sur la DADS).
2. Dont le taux varie selon l’effectif de l’entreprise : moins de 10 salariés, de 10 à moins de 20 salariés ou 20 salariés et plus, un dispositif étant en outre prévu pour atténuer les effets de seuil. Les entreprises de 10 salariés et plus peuvent, dans certains cas, affecter directement cette contribution au financement des actions de formation qu’elles réalisent.

A qui revient la prise en charge financière de la formation ?
Le Code du travail impose aux entreprises des contributions financières minimales calculées sur leur masse salariale. Celles-ci, soit constituées de dépenses de l’entreprise, ou soit constituées de versements à des organismes spécialisés, créés et gérés par les partenaires sociaux : les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).
Les dispositions applicables ont été modifiées en dernier lieu par l’ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005 (JO du 3 août) qui crée un régime spécifique de participation des employeurs de 10 ou 20 salariés et institue un « lissage » des effets du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés ; ces dispositions nouvelles s’appliquent à la participation au titre de la formation continue due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.
Employeurs de moins de 10 salariés
Le taux de la participation est fixé à 0,55 % de la masse salariale annuelle brute, se répartissant ainsi :

1. 0, 15 % destiné au financement des contrats et périodes de professionnalisation, et du droit individuel à  la formation ;
2. Le solde étant consacré au financement des autres prestations de formation, notamment les actions de formation mises en œuvre par l’entreprise pour ses salariés. Le versement de ces contributions doit être effectué auprès d’un seul et même organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) désigné par l’accord de branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à un OPCA agréé au niveau interprofessionnel. Les versements doivent être effectués avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle est due la participation.

Employeurs de 10 salariés à moins de 20 salariés
Sous réserve des dispositions visant à atténuer les effets de seuil (voir ci-dessous), le taux de la participation est fixé à 1.05 % de la masse salariale annuelle brute, se répartissant ainsi :

1. 0.15 % destiné au financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la  formation, versé en totalité à un organisme paritaire collecteur agréé ;
2. Le solde (soit 0.90 %) étant affecté au financement des actions de formation des salariés de l’entreprise.

Employeurs de 20 salariés et plus
Sous réserve des dispositions visant à atténuer les effets de seuil (voir ci-dessous, le taux de la participation est fixé à 1.60 % de la masse salariale annuelle brute, se répartissant ainsi :

1. 0.20 % destiné au financement des congés de formation. Cette contribution doit être versée en totalité à l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation ;
2. 0.50 %  destiné au financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la  formation, versé en totalité à un organisme paritaire collecteur agréé ;
3. Le solde (0.90 %) étant affecté au financement des actions de formation continue des salariés de l’entreprise.

 

L’employeur est-il obligé de former les salariés ?
L’employeur est dans l’obligation d’organiser la formation de ses salariés  dans les cas suivants :
Tout au long de l’exécution des contrats de travail, l’employeur a le devoir d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail ; Il doit également veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. En cas de suppression d’emploi : l’obligation de reclassement des salariés concernés s’accompagne de celle visant à assurer leur adaptation au nouvel emploi, notamment par une formation adéquate et suffisante ;

Quels sont les formalités et le délai à respecter ?
Quel que soit le mode de gestion appliqué, les entreprises doivent rendre compte à l’administration de l’utilisation de leur participation obligatoire, selon un calendrier précis, par le biais d’une déclaration fiscale, connue sous le numéro « 2483 » pour les entreprises de 10 salariés et plus (Cerfa n°1116*08). Par mesure de simplification, les données relatives à la participation des employeurs de moins de 10 salariés à la formation professionnelle continue (FPC), qui figuraient auparavant sur une déclaration n°2486, sont désormais intégrées à la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
L’assiette de calcul de la participation est constituée des rémunérations versées par l’employeur au cours de l’année civile au titre de laquelle la participation est due. Ainsi, par exemple, la participation est due. Ainsi, par exemple, la participation due au titre de l’année 2009 sera calculée sur les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2009.
Des sanctions sont prévues en cas de non respect de ces obligations.

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